La Cour Suprême autorise l'aide médicale à mourir

Le 6 février 2015, dans une décision historique (Carter c. P.G. du Canada), la Cour Suprême vient de déclarer, à l'unanimité, que l'article du Code criminel qui interdisait l'aide à mourir (art. 214 (b)) et celui qui empêchait de consentir à ce  que la mort lui soit infligée (art. 14) sont contraires aux dispositions de la Charte canadienne.

Bien que la Cour suspende l'application de son jugement pour une période d'un an (afin de laisser le temps aux gouvernements de mettre en place les réglementations appropriées), l'effet pratique de cette décision sera de permettre à certaines personnes de demander qu'on les aide à mourir.

La Cour mentionne cependant qu'on ne pourra contraindre les médecins à dispenser une telle aide.

De même, la Cour précise les principales balises que devra respecter «l'aide médicale à mourir».

La personne souhaitant obtenir une aide à mourir devra être (1) majeure, (2) en mesure de consentir clairement à mettre fin à sa vie, (3) affectée  d'un problème de santé grave et irrémédiable (affection, maladie ou handicap) et (4) causant des souffrances persistantes qui sont intolérables au regard de sa condition.

Vous souhaitez lire la décision de la Cour : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/14637/1/document.do

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Cour suprême aide médicale mourir charte euthanasie

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