Peines minimales invalidées

Le mardi 14 avril 2015, la Cour Suprême a invalidé les peines minmales d'emprisonnement prévues à l'article 95 du Code criminel.

Cet article concerne la posssession d'armes à feu (prohibée ou à utilisation restreinte) sans respecter les conditions de permis, d'entreposage ou d'enregistrement. Les peines prévues étaient de trois ans minimum, pour une première infraction, et de cinq ans minimum, en cas de récidive.

La Cour a déterminé que dans certaines circonstances, ces peines pourraient être considérées comme «cruelles et inusitées» et en conséquences elles contrevenaient à l'article 12 de la Charte canadienne des droits.  

Vous souhaitez lire la décision :

http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2015/2015csc15/2015csc15.html?searchUrlHash=AAAAAQAoYXJtZSBmZXUgcGVpbmUgbWluaW1hbCBjcnVlbGxlIGludXNpdMOpZQAAAAAB&resultIndex=1

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Cour suprême armes à feu peines minimales invalidé article 95 code criminel

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