petites créances
Petites créances : hausse de la limite à 15 000$
- Par Turgeon Alain
- Le 06/01/2015
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- Dans Actualités
Depuis le 1er janvier 2015, la limite d'admissibilité des causes devant la division des petites créances passe à 15 000$.
Par cette mesure, le gouvernement souhaite favoriser une plus grande admissibilité à la justice. La division des petites créances de la Cour du Québec est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
Il demeure souhaitable de consulter au préalable pour obtenir aide et conseils dans la préparation de votre recours.