Programme de déjudiciarisation

L'actualité récente (la suspension, au début juillet 2015, de la bâtonnière du Barreau du Québec Me Lu Chan Khuong) a mis de l'avant l'existence du «Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles par des adultes», mieux connu sous le nom de programme de déjudiciarisation.

En quoi cela consiste-t-il? Il s'agit de permettre, dans certains cas, de ne pas judiciariser le dossier d'un individu qui aurait commis une infraction (ne pas poursuivre devant les Tribunaux).

Cette décision appartient au procureur aux poursuites criminelles et pénales. Cette décision est discrétionnaire.

Cette décision du procureur doit se baser sur différents critères : nature de l'infraction, peine maximum, existence d'antécédents, circonstances de l'infraction, risque de récidive, etc.

Lorsque le procureur aux poursuites criminelles et pénales décide de ne pas judiciariser, il avisera l'individu par écrit qu'il n'y aura pas de poursuite, même si on juge qu'il y avait suffisamment de preuve pour obtenir une condamnation. Cette décision demeure confidentielle.

Notons enfin, qu'une personne n'est pas obligé d'accepter que son dossier fasse l'objet d'une déjudiciarisation.  Elle peut souhaiter faire un procès pour obtenir un acquittement et elle avisera alors le procureur qu'elle refuse la décision de déjudiciariser le dossier.

 

Pour plus d'information sur ce programme, vous pouvez consulter le site du Ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/non-judic.htm#rechange

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